Il existe de nombreuses raisons pour fermer une entreprise, que ce soit pour un changement de structure juridique, une interruption volontaire des activités ou une fermeture imposée. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une opération complexe qui nécessite de suivre plusieurs étapes. Donc, comment peut-on fermer une entreprise en respectant les règles en place ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Déterminer la fermeture
Comment fermer une entreprise ? Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation difficile, la première distinction essentielle consiste à déterminer si la fermeture est temporaire ou permanente.
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Fermeture temporaire
Des éléments peuvent entraîner une fermeture temporaire tels que :
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- des problèmes financiers temporaires
- des problèmes opérationnels
- des périodes de transition
Dans ces situations, il est possible de prendre des mesures correctives afin de rétablir la santé de l’entreprise et de reprendre les activités normales, ce que l’on comprend sous le terme de mise en sommeil de l’entreprise. Cependant, cette hibernation de l’entreprise ne peut être prolongée de plus de deux ans.
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Fermeture définitive
Toutefois, en cas de persistance ou d’aggravation des problèmes, il faut envisager de fermer une entreprise définitivement. Avoir du discernement et du réalisme est de mise afin de prendre la décision adéquate et réduire au minimum les pertes. De la même manière que la création d’une entreprise en ligne, les démarches de dissolution, liquidation judiciaire peuvent être effectuées à distance en collaboration avec des experts. Trois options peuvent être utiles en ce sens.
Vous pouvez faire appel à :
- un expert-comptable
- un avocat
- un service juridique en ligne.
Fermeture d’une entreprise : les démarches
Voici les étapes nécessaires pour comment fermer une entreprise :
Mise en dissolution
Afin de mettre fin à une entreprise, il est essentiel de prendre la décision de sa dissolution anticipée. Après avoir pris la décision, il est nécessaire de désigner un liquidateur. Il sera responsable des procédures de liquidation. Les démarches à suivre varient selon la forme juridique de l’entreprise et les dispositions énoncées dans les statuts spécifiques. Par exemple, dans une SCI, le vote à l’unanimité des associés sera pris en considération.
La deuxième étape implique la réalisation des démarches de dissolution. Il est nécessaire de :
- dans un journal d’annonces légales faire une publication d’avis
- faire l’enregistrement du procès-verbal de dissolution avec les impôts
- faire une déclaration de la modification au greffe.
Les démarches pour la liquidation
La liquidation de l’entreprise survient après la dissolution de l’entreprise. Voici les tâches à effectuer :
- achèvement des affaires en cours
- vente des biens de l’entreprise
- remboursement des dettes de l’entreprise
- établissement des comptes de liquidation
- tenue d’une réunion des associés pour la clôture de la liquidation.
Lorsqu’un boni de liquidation est réalisé par la société, il est réparti entre les associés selon les statuts lors de cette réunion.
La requête de la radiation de l’entreprise
La dernière étape pour comment fermer une entreprise est de procéder à la radiation du registre du commerce et des entreprises. Il est donc obligatoire pour l’entrepreneur de publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, de faire enregistrer le procès-verbal aux impôts et de signaler la radiation au greffe. Après avoir été radiée, la société perd son existence juridique.
